JORF n°0277 du 29 novembre 2016

Article 1

Article 1

L'annexe établie par l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est modifiée comme suit :

|JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES
sont créées les régies d'avances|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euro)| |--------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Remplacer :
Tribunal administratif de Montreuil | 4 000 | | Par :
Tribunal administratif de Montreuil | 20 000 |


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Version 1

L'annexe établie par l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est modifiée comme suit :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES

sont créées les régies d'avances

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur (en euro)

Remplacer :

Tribunal administratif de Montreuil

4 000

Par :

Tribunal administratif de Montreuil

20 000