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Arrêté du 21 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avances aux régisseurs dans les juridictions administratives

Résumé. Les avances d'argent aux régisseurs changent selon les tribunaux, et la secrétaire générale du Conseil d'État doit s'en occuper.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

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Modification des montants d'avance pour les régisseurs

Résumé. Les montants des avances consenties aux régisseurs varient selon les juridictions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2011Art.
- Arrêté du 25 octobre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 30 novembre 2016

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Rôle de la secrétaire générale du Conseil d'État

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2016.

Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale du Conseil d'Etat,

C. Bergeal

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2016

Arrêté du 21 novembre 2016
Article 1
Article 2