JORF n°0277 du 30 novembre 2014

Article 3

Article 3

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.


Historique des versions

Version 1

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.