Arrêté du 21 novembre 2013

Article 6

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Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2013

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Application des règles du concours de contrôleur

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer les règles d'un concours pour devenir contrôleur des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2013

Source : Légifrance