En vigueur depuis le 21 décembre 2012
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Durée d'application d'un arrêté
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 novembre 2012
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 21 décembre 2012
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012
Source : Légifrance