Arrêté du 21 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Durée d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe une durée de trois ans pour son application à partir de sa publication.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Source : Légifrance