JORF n°0274 du 24 novembre 2012

Article 4

Article 4

L'arrêté du 2 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 2 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.