JORF n°0274 du 24 novembre 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian Poiret, adjoint au directeur général de la santé, chef du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétaire général », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christian Poiret, adjoint au directeur général de la santé, chef du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétaire général », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.