Arrêté du 21 novembre 2011

Article 7

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Article 7

Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des établissements et de la santé publique à l'égard de la morve des équidés.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2011

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Mesures complémentaires contre la morve des équidés

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures supplémentaires pour mieux protéger les établissements et la santé publique contre la morve des équidés.

Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des établissements et de la santé publique à l'égard de la morve des équidés.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2011

Source : Légifrance