Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 29 mars 2012

M. Dominique BREJOUX, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.

A compter du 16 avril 2012

M. Michel MAUVILLAIN, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes.

A compter du 26 juin 2012

M. Bernard SCHNEIDER, conseiller à la cour d'appel de Paris.