Article 3-9
Abrogé depuis le 2009-11-22
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 171, 27 euros.
1 version
JORF n°0276 du 27 novembre 2008
Article 3-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 janvier 2009
Abrogé le dimanche 22 novembre 2009
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 171, 27 euros.