Article 3-1
Abrogé depuis le 2009-11-22
Le service de la licence de rediffusion Legifrance débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et vient à échéance au 31 décembre de l'année.
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Abrogé depuis le 2009-11-22
Le service de la licence de rediffusion Legifrance débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et vient à échéance au 31 décembre de l'année.
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En vigueur à partir du samedi 10 janvier 2009
Abrogé le dimanche 22 novembre 2009
Le service de la licence de rediffusion Legifrance débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et vient à échéance au 31 décembre de l'année.