JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article 3-1

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Le service de la licence de rediffusion Legifrance débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et vient à échéance au 31 décembre de l'année.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 janvier 2009

Abrogé le dimanche 22 novembre 2009

Le service de la licence de rediffusion Legifrance débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et vient à échéance au 31 décembre de l'année.