JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article 3

Article 3

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.


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Version 1

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.