Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des ordres de mission
Résumé M. Talon et M. Dufant peuvent signer les ordres de mission pour les impôts, dans leurs attributions.
Mots-clés : Administration Délégation Fiscalité Statistique
Délégation est donnée à M. Guillaume Talon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
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