Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.