JORF n°273 du 24 novembre 2007

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.