Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 novembre 2006, M. Loriot (Emmanuel), élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration, qui est réputé démissionnaire, est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, et tenu de rembourser la moitié des traitements qu'il a perçus au cours de sa scolarité. La somme due s'élève à 20 199,76 .