JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 13 mai 2005 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 13 mai 2005 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 13 mai 2005 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 13 mai 2005 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.