Art. 3. - Après le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « et de condition modeste », il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

« Taxe annuelle sur les logements vacants : date d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe. »