APPLICATION DES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,2 DE L'ARRETE DU 19-04-1989.

A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST AJOUTE AUX DESTINATAIRES:

LES ORGANISMES OU LES ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIONS DE PREVENTION,SOUS RESERVE QUE LEURS TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AIENT PREALABLEMENT OBTENU L'ACCORD DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.