Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 1994 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 27 octobre 1994 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J. GUILLOT