GARANTIE ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1990,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 MODIFIE.