Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<<lorsqu'un gîte="" bénéficie="" des="" possibilités="" de="" dérogation="" prévues="" pour="" certaines="" normes,="" les="" dérogations="" obtenues="" sont="" portées="" à="" la="" connaissance="" locataires="" par="" insertion="" obligatoire="" dans="" l'état="" descriptif="" remis="" préalablement="" conclusion="" du="" contrat="" location.="">></lorsqu'un>
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