Il est créé une commission d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées. Cette commission est composée comme suit :

• le directeur de la prévention des pollutions, président de la commission ;
• le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
• le directeur du budget ou son représentant ;
• le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
• le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.