Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur la gestion des emplois
Résumé Tous les employeurs et salariés du personnel des offices publics de l'habitat doivent appliquer un accord qui organise leurs emplois et carrières.
Mots-clés : convention collective gestion des emplois parcours professionnels
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat et des Sociétés de coordination du 6 avril 2017, les stipulations de l'accord du 5 novembre 2024 relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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