Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions
Résumé L’arrêté étend les règles prévues dans l’avenant à partir de sa publication jusqu’à la fin du délai prévu.
Mots-clés : législation convention collective production cinématographique
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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