Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des dispositions révisées
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer immédiatement les dispositions révisées introduites par l’avenant du 10 décembre 2024.
Mots-clés : Convention collective Réglementation Secteur tertiaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2024 portant révision de l'article 2 de la convention collective nationale susvisée.
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