JORF n°0076 du 29 mars 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d’application du pacte emploi‑formation métallo‑sarthois

Résumé Tous employeurs ou salariés concernés par la convention nationale sur la métallurgie doivent appliquer dès maintenant l’accord du 11 décembre 2024 qui vise à renforcer l’emploi et à améliorer leur formation professionnelle dans le département.
Mots-clés : Convention collectives Métallurgie Emploi Formation professionnelle Sarthe

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 11 décembre 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie de la Sarthe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 11 décembre 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie de la Sarthe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.