Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des mesures urgentes – Métallurgie haute saone
Résumé Les employeurs et salariés concernés doivent suivre les mesures urgentes prévues par l’accord du 21 novembre 2024 sur l’emploi et la formation dans le secteur métallique à haute saone.
Mots-clés : Convention collective Métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 21 novembre 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du département de la Haute-Saône, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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