Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’accord sur le financement
Résumé. À partir d’aujourd’hui l’accord qui finance les formations professionnelles s’applique pour toute sa durée restante.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.