Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation liée à l’accord sur le financement professionnel
Résumé. Les employeurs et salariés des cabinets d’experts‑comptables doivent appliquer l’accord du 6 décembre 2024 qui fixe le financement de leur formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 décembre 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.