Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation liée à l’accord sur le financement professionnel
Résumé Les employeurs et salariés des cabinets d’experts‑comptables doivent appliquer l’accord du 6 décembre 2024 qui fixe le financement de leur formation.
Mots-clés : Formation professionnelle Convention collective Législation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 décembre 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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