JORF n°0076 du 30 mars 2024

Arrêté du 21 mars 2024

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la région de contrôle terminale (TMA) Deauville

Résumé La région de contrôle aérien de Deauville en France n'existe plus.

Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Deauville, en France métropolitaine.

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Article 2

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Communication des dispositions de l'arrêté

Résumé Les règles sont données aux utilisateurs par les informations aéronautiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté créant la région de contrôle terminale TMA Deauville

Résumé Un décret récent a annulé la création de la zone de contrôle aérien à Deauville.

L'arrêté du 28 août 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Deauville en France métropolitaine est abrogé.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé À partir du 18 avril 2024, cet arrêté est en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.

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Article 5

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs de la navigation aérienne civile et militaire doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

J.-C. Braun

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Thiebaut