Abrogé23 février 2025
Abrogé par Arrêté du 20 février 2025 - art. 2
Créé le 28 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2024
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 février 2025
Abrogé parArrêté du 20 février 2025art. 2
En vigueur du jeudi 28 mars 2024 au samedi 22 février 2025