Arrêté du 21 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2024.

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En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er avril.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2024.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Source : Légifrance