Arrêté du 21 mars 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent les informations et documents suivants :
I. - Au titre de l'identité du demandeur :
1° Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
2° Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
3° l'adresse ;
4° Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide.
II. - Au titre de la demande d'aide :
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
2° Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
3° Pour les dépenses de fonctionnement, les montants des dépenses relatives à la sécurité engagées par la structure durant l'année précédant la demande d'aide, détaillés par types de dépenses et par prestataires, ainsi que le total des dépenses internes consacrées à la sécurité.
4° Pour les projets d'investissement :
a) L'intitulé du projet ;
b) La description sommaire du projet ;
c) La localisation du projet ;
d) Les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
e) La liste des différents coûts prévisionnels du projet avec l'indication hors taxe ou toutes taxes comprises ;
f) Le montant du financement public demandé nécessaire pour la réalisation du projet.
Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° du II sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les demandes d'aide des éditeurs de presse

Résumé. Les éditeurs de presse doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide, comme leurs identifiants, leurs comptes financiers et les détails de leurs projets.

A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent les informations et documents suivants :
I. - Au titre de l'identité du demandeur :
1° Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
2° Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
3° l'adresse ;
4° Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide.
II. - Au titre de la demande d'aide :
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
2° Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
3° Pour les dépenses de fonctionnement, les montants des dépenses relatives à la sécurité engagées par la structure durant l'année précédant la demande d'aide, détaillés par types de dépenses et par prestataires, ainsi que le total des dépenses internes consacrées à la sécurité.
4° Pour les projets d'investissement :
a) L'intitulé du projet ;
b) La description sommaire du projet ;
c) La localisation du projet ;
d) Les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
e) La liste des différents coûts prévisionnels du projet avec l'indication hors taxe ou toutes taxes comprises ;
f) Le montant du financement public demandé nécessaire pour la réalisation du projet.
Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° du II sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Source : Légifrance