Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 2017

portant extension d'un accord national professionnel dans le secteur des fleuristes, de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification obligatoire pour les assistants fleuristes

Résumé. Tous les employeurs et salariés du secteur de la fleuristerie doivent maintenant suivre des accords pour les certifications et qualifications des assistants fleuristes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'« assistant fleuriste », conclu dans le secteur des fleuristes de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de qualification professionnelle d'assistant fleuriste rendu obligatoire

Résumé. Un accord sur la création d'un certificat pour les assistants fleuristes devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'« assistant fleuriste », conclu dans le secteur des fleuristes, de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
L'accord est étendu sous réserve sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) relatifs aux règles de la dénonciation des accords.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les qualifications professionnelles

Résumé. Un accord sur la qualification d'assistant fleuriste devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3