Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 29 décembre 2015 relatif à l'assurance complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.