Arrêté du 21 mars 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux barèmes des minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de salaires minima pour le BTP en PACA et Midi-Pyrénées

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires minima pour les ouvriers du BTP dans deux régions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux barèmes des minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.

Historique des versions

Source : Légifrance