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Obligation d'accords régionaux pour les petites entreprises du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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