Arrêté du 21 mars 2013

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Extension des effets d'un accord sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord et un avenant sur les salaires et indemnités pour les entreprises du bâtiment en Bourgogne.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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