Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble sis zone aéronautique Louis Bréguet EAP à Vélizy-Villacoublay (78), cadastré section AI n° 17 VC aérodrome Villacoublay pour 03 ha 00 a 00 ca et AI n° 87 VC aérodrome Villacoublay pour 01 ha 37 a 16 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 159403.