JORF n°0074 du 28 mars 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un contrat à durée déterminée à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un contrat à durée déterminée à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.