Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

COUR D'APPEL DE BOURGES

33 000

COUR D'APPEL DE CAEN

70 000

COUR D'APPEL DE DOUAI

219 000

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

62 000

COUR D'APPEL DE LYON

87 500

COUR D'APPEL DE PAU

50 000

COUR D'APPEL DE RIOM

64 000

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

33 500

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

80 000