Arrêté du 21 mars 2011

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

COUR D'APPEL DE BOURGES

33 000

COUR D'APPEL DE CAEN

70 000

COUR D'APPEL DE DOUAI

219 000

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

62 000

COUR D'APPEL DE LYON

87 500

COUR D'APPEL DE PAU

50 000

COUR D'APPEL DE RIOM

64 000

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

33 500

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

80 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des avances maximales pour les régisseurs de cours d'appel

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum d'avance que peuvent recevoir les régisseurs des cours d'appel, variant selon les cours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
COUR D'APPEL DE BOURGES 33 000
COUR D'APPEL DE CAEN 70 000
COUR D'APPEL DE DOUAI 219 000
COUR D'APPEL DE GRENOBLE 62 000
COUR D'APPEL DE LYON 87 500
COUR D'APPEL DE PAU 50 000
COUR D'APPEL DE RIOM 64 000
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION 33 500
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 80 000

Historique des versions

Source : Légifrance