Arrêté du 21 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. L'arrêté est mis en œuvre par les directeurs de la santé et de la sécurité sociale, avec une entrée en vigueur prévue deux semaines après sa publication.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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