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Modification du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa du 3°, remplacer les mots : « trente-sept » par les mots : « trente-huit ».
II. ― Après le cinquième alinéa du 3°, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« ― un représentant des éditeurs de musique ».