L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 est ainsi modifié :

I. ― Au premier alinéa du 3°, remplacer les mots : « trente-sept » par les mots : « trente-huit ».

II. ― Après le cinquième alinéa du 3°, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« ― un représentant des éditeurs de musique ».