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Arrêté du 21 mars 2008

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Un arrêté modifie la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en ajoutant un représentant des éditeurs de musique.

L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa du 3°, remplacer les mots : « trente-sept » par les mots : « trente-huit ».
II. ― Après le cinquième alinéa du 3°, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« ― un représentant des éditeurs de musique ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté culturel

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la culture.

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 21 mars 2008.

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Arrêté du 21 mars 2008
Article 1
Article 2