Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 mars 2007

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2007 au titre des dispositions de l'article 1-1 (Prolongation d'activité des fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2007 au titre des dispositions de l'article 1-1 (Prolongation d'activité des fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.

Historique des versions

Source : Légifrance