JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 12

Article 12

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 7.
L'indemnité est payée en une seule fois.


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Version 1

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 7.

L'indemnité est payée en une seule fois.