L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « 227-7 » sont remplacés par les mots : « 222-1.07 » et les mots : « 222-8 » sont remplacés par les mots : « 222-1.08 ».