Article 1
Pour les années 2003 et 2004, les participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) au chapitre et selon les modalités indiquées ci-après :
1 version