Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national mettant en oeuvre le traitement.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national mettant en oeuvre le traitement.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national mettant en oeuvre le traitement.